Contentieux du paiement de la pension /allocation CNPS : comment y remédier ?

La réclamation des droits pécuniers auprès de la CNPS est une expérience assez désagréable à vivre en tant que citoyen camerounais. Dans cet article , M.EYOCK EYOCK Franck Arthur, collaborateur au cabinet d'avocats Mandeng & Associés propose une démarche fiable pour résoudre ce type de litige.

Publié le 08/12/2023 , modifié le 30/10/2024

Rédiger par : EYOCK EYOCK Franck Arthur, collaborateur au cabinet d'avocats Mandeng & Associés

Temps de lecture : 05 minutes

De par ses attributions, la Caisse Nationale De Prévoyance Sociale (CNPS) est un établissement public en charge du recouvrement des cotisations sociales et du paiement des pensions et allocations aux assurés soumis au Code du Travail (allocations, pensions diverses).Par cette nature, elle jouit du privilège du Trésor et engage des procédures judiciaires à l’encontre des employeurs qui ne cotisent pas pour leurs employés.Cependant , elle a eu à manquer à son devoir de verser la cotisation de ces derniers et ceux pour des raisons injustifiées ou erronées. Dès lors , en tant que citoyen qui réclame ses droits pécuniers , comment procéder face à ce genre de situation ? D’après l’Ordonnance n°73-17 du 22 mai 1973 modifiée par la Loi n°84-006 du 04 juillet 1984 portant Organisation de la prévoyance sociale, la première étape consiste à saisir le comité du recours gracieux (A) avant de déposer une requête contentieuse à la commission provinciale du contentieux de la prévoyance sociale d’une requête contentieuse (B).

Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’Ordonnance n°73 ci-dessus cité, la recevabilité d’un recours contentieux est subordonnée à la preuve du dépôt d’un recours gracieux chez le secrétaire permanent dudit comité crée au sein du conseil d’administration de la CNPS.Trois (03) mois après le dépôt du recours gracieux et soit une réponse défavorable du comité, soit le silence par lui observé, un recours contentieux doit être déposé à la commission provinciale du contentieux de la Prévoyance Sociale.

A. Adresser une réclamation préalable au secrétaire permanent du Comité du Recours Gracieux

B. Déposer une requête à la Commission Provinciale du Contentieux de la Prévoyance Sociale

En définitive, le législateur se doit de fournir les moyens légaux aux assurés afin que ceux-ci ne soient jamais spoliés des cotisations qui sont reversées pour leur compte. Par ailleurs, la Jurisprudence est allée plus loin en condamnant la CNPS à payer les cotisations dues à un travailleur en dépit du fait que son employeur n’avait pas scrupuleusement reversé ses cotisations sociales car la CNPS dispose des moyens de contraintes contre les employeurs véreux.Rendez-vous pour d'autres articles liés à d'autres enjeux juridiques .

Selon les dispositions de l’article 21 du décret n°73 sus-citées, la requête contentieuse est déposée dans un délai de deux (02) mois à compter de l’expiration du délai du recours gracieux. Toutefois, la forclusion n’est opposable au requérant que si la décision initiale de la CNPS ou la déclaration de rejet du Comité du Recours Gracieux mentionne les délais à respecter et les formalités à accomplir pour formuler un recours. (Article 21 alinéa 2). Cette requête est déposée chez le secrétaire de la Commission (greffier en chef de ladite commission). Il faut noter que le greffier en chef de ce Tribunal sui generis est le chef de Brigade Régionale installée à l’inspection Régionale du Travail et de la Sécurité sociale. Par ailleurs, c’est un juge du Tribunal de grande Instance territorialement compétent qui assure la présidence de la commission provinciale du contentieux de la prévoyance sociale. L’appel est interjeté dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement ou de la signification lorsque celle-ci est prescrite (article 29).